Déclaration de protection des données

Les « données personnelles » sont toutes les informations pouvant être mises en relation avec une personne déterminée, et « traiter » désigne toute utilisation qui en est faite, par exemple la collecte, l’utilisation et la communication. Nous expliquons dans cette déclaration de protection des données comment nous traitons des données personnelles dans le cadre de notre activité d’intermédiaire de crédit. Si vous souhaitez de plus amples informations sur notre traitement des données, n’hésitez pas à nous contacter.

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Pour les traitements de données selon la présente déclaration, la société suivante est le « responsable », c’est-à-dire l’organe compétent en premier lieu selon le droit de la protection des données (aussi « nous ») :

eny Finance AG Baslerstrasse 60, CH-8048 Zurich

Pour toute question relative à la protection des données : tél. 0848 460 000, e-mail eny@enyfinance.ch.

Comment traitons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles afin de conclure et d’exécuter avec vous un contrat d’intermédiation de crédit et de carte de crédit. Il est pour cela nécessaire que nous échangions certaines données personnelles avec des prêteuses. Actuellement, il s’agit des prêteuses suivantes : Bank-now AG, bob Finance AG, Cembra Money Bank AG.

Pour que les prêteuses puissent effectuer un examen de la capacité de crédit en vue d’un éventuel octroi de crédit et respecter leurs obligations légales d’identification, elles dépendent de données personnelles que nous recueillons en tant qu’intermédiaire de crédit. Nous effectuons une présélection sur la base des données recueillies et transmettons le cas échéant des données personnelles aux prêteuses. Il s’agit notamment de :

données de base et de contact (civilité, nom, adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail) et la durée de résidence à l’adresse actuelle
date de naissance, état civil, nationalité et langue de correspondance
indications sur les personnes à charge, par exemple le nombre et l’année de naissance des enfants à charge
données financières telles que le montant de vos revenus et dépenses mensuels
justificatifs tels que les fiches de salaire des trois derniers mois et une copie de pièce d’identité
le cas échéant un extrait du registre des poursuites
indications sur la situation professionnelle, par exemple employeur actuel et précédent et durée d’emploi
indications sur votre situation de logement
indications sur l’utilisation prévue du crédit

Pour la présélection, nous pouvons obtenir et transmettre des informations supplémentaires d’adresse et de solvabilité auprès d’agences de renseignements économiques privées telles que CRIF, Intrum ou des agences comparables. Dans la mesure nécessaire à l’intermédiation du crédit, nous pouvons également tirer des données supplémentaires de registres publics (p. ex. le registre du commerce) ou d’Internet. Les prêteuses peuvent demander des données supplémentaires en cas de besoin.

Nous recevons des prêteuses un paiement de commission si un crédit est octroyé. Son montant dépend du type de contrat de crédit. Nous traitons donc également des informations sur la décision de crédit et le contrat de crédit : motifs de refus, indications de l’offre (volume du crédit, taux d’intérêt, date de début et de fin, montant des mensualités), la conclusion de produits d’assurance liés au crédit, le statut du versement ainsi qu’un éventuel retard ou remboursement anticipé.

En cas de retard de paiement, nous sommes contractuellement tenus envers les prêteuses à certaines prestations de soutien pour le recouvrement, par exemple la détermination de votre adresse de domicile.

Dans la mesure nécessaire au versement du crédit, nous transmettons en outre les données mentionnées ci-dessus à la commerçante ou au commerçant (« partenaire ») pour les produits ou services duquel vous souhaitez utiliser le crédit.

Comment des tiers traitent-ils vos données personnelles ?

Notre échange de données avec les prêteuses et partenaires est nécessaire à l’intermédiation du crédit. Les prêteuses recueillent le cas échéant elles-mêmes des informations supplémentaires et peuvent, notamment dans le cadre d’obligations légales, transmettre des données personnelles à des autorités et autres tiers. Cela comprend également des annonces à des offices d’information tels que la centrale d’information sur le crédit (ZEK) et l’office d’information sur le crédit à la consommation (IKO). Les prêteuses sont des responsables indépendants et informent le cas échéant, dans leurs propres déclarations de protection des données, sur leur traitement des données.

Nous collaborons aussi par ailleurs avec des tiers, notamment des prestataires informatiques (p. ex. hébergement, analyse de données), des prestataires d’expédition et de logistique ainsi que des banques, la poste et des conseillers. Ces prestataires peuvent également traiter des données personnelles dans la mesure nécessaire.

Pouvons-nous communiquer des données à l’étranger ?

Les destinataires de données ne se trouvent pas uniquement en Suisse, notamment certains prestataires informatiques ayant des sites dans l’UE/l’EEE et dans le monde entier. Nous pouvons également transmettre des données à des autorités et autres personnes à l’étranger si nous y sommes légalement tenus ou si cela est nécessaire, par exemple dans le cadre d’une vente d’entreprise ou d’une procédure judiciaire. Tous les États ne disposent pas d’une protection des données adéquate ; nous compensons cela par des contrats appropriés, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans certains cas, nous pouvons également transmettre des données sans de tels contrats, par exemple avec votre consentement ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la défense de prétentions juridiques.

Y a-t-il d’autres traitements ?

Oui. D’autres cas sont notamment :

Communication : lors d’un contact avec nous (p. ex. appel au service clientèle), nous traitons des indications sur le contenu, le type, le moment et le lieu de la communication. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et écoutés ; nous vous en informons à chaque fois en début d’appel.
Respect des exigences légales : communication de données à des autorités dans le cadre d’obligations légales.
Prévention : traitement pour la prévention d’infractions et de manquements, p. ex. la lutte contre la fraude.
Procédures judiciaires : traitement dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
Sécurité informatique : surveillance, sécurisation, sauvegardes et archivage de notre infrastructure informatique.
Transactions : en cas de cession ou d’acquisition de créances, de parties d’entreprise ou de sociétés.
Autres finalités : formation, administration, statistiques et sauvegarde d’intérêts légitimes.

Pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire à la finalité du traitement (pour les contrats, en règle générale pendant la durée de la relation contractuelle), aussi longtemps qu’un intérêt légitime à la conservation existe, et aussi longtemps qu’une obligation légale de conservation s’applique — pour certaines données, environ dix ans. Nous pouvons également être contractuellement tenus de conserver certaines données, par exemple envers les prêteuses pour les demandes de crédit et les décisions. À l’expiration des délais, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles.

Quels sont vos droits ?

Dans le cadre du droit de la protection des données applicable, vous pouvez :

demander des informations supplémentaires sur notre traitement des données, y compris une demande de renseignements avec copie de vos données
vous opposer à nos traitements de données
faire rectifier, compléter ou munir d’une mention de contestation des données personnelles inexactes ou incomplètes
recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, courant et lisible par machine, dans la mesure où le traitement repose sur votre consentement ou est nécessaire à l’exécution du contrat
révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir, un consentement donné

Adressez-vous pour cela à nous aux coordonnées mentionnées ci-dessus ; en règle générale, nous devons vérifier votre identité. Vous pouvez en outre déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente, en Suisse auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).